Retournement des prairies en Seine-Maritime

Pas de changement pour la campagne 2021-2022

Dans le cadre du paiement vert, l'un des trois critères consiste à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes de la région.
La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio annuel mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations, avec le ratio de référence. Ces ratios sont calculés en retenant les surfaces soumises au paiement vert, c'est-à-dire, les surfaces déclarées par les agriculteurs, hormis les surfaces en agriculture biologique.

Dans le cas général, le ratio de référence est calculé à partir des données de l'année 2012, actualisées avec les surfaces conduites en agriculture biologiques. Par comparaison à ce ratio de référence, si le ratio annuel :

  • se dégrade de plus de 2,5 %, un régime d'autorisation administrative préalable à la conversion d’une prairie permanente est mis en place.
  • se dégrade de plus de 5 %, un régime d'interdiction de conversion et d'obligation de reconversion est mis en place.

Au regard des surfaces déclarées en 2021, le système d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d’une prairie permanente n’est pas mis en place pour la région Normandie.
 
Toutefois, et comme cette année, l’absence de régime d’autorisation individuelle ne remet aucunement en cause la procédure d'obligation du recours à un diagnostic érosion-ruissellement de la part du syndicat de bassin versant, en amont de tout projet de conversion d'une prairie permanente (arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifié).

Les autres règles restent applicables. Les retournements de prairies permanentes restent interdits :

Dans les zones roses (zones fortement érosives définies par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) du bassin versant de la Lézarde).