Loi de finances 2022 : des changements pour les entreprises

AS76 AGC a organisé deux réunions d’information début février


  
   Début février, AS76 agc a organisé deux réunions d’information ouvertes à tous. Cela a été l’occasion, d’une part, de faire le point sur les dernières nouveautés fiscales et, d’autre part, de partager l’analyse des conseillers d’AS76 agc sur l’avènement de la loi portant « Régulation de l’accès au foncier au travers des structures sociétaires ».

 La Loi de finances

   Chaque début d’année, la loi de finances impacte la fiscalité tant au niveau des personnes, que des entreprises agricoles. Patrick VAN DAMME, directeur d’AS76 agc, a donné un aperçu des mesures impactant la fiscalité agricole. Les exposés ont principalement porté sur :

  • l’aménagement d’un régime de fusion des sociétés civiles agricoles,
  • la possibilité d’amortir fiscalement le fonds résiduel agricole acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025,
  • quelques modifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et crédits d’impôt,
  • le cantonnement à cinq années du statut de conjoint collaborateur,
  • et la revalorisation des retraites des conjoints et aides familiaux.

   La mesure phare semble être la possibilité d’amortir fiscalement le fonds agricole résiduel, qui devrait donner un nouveau souffle à cette entité jusqu’alors délaissée. De l’avis de tous, elle devra cependant être utilisée de façon mesurée, si l’on souhaite qu’elle puisse être reconduite au-delà du 31 décembre 2025.

  la Loi dite "Loi foncière"

   Maud BORGNIET, responsable du service juridique d’AS76 agc, a présenté en substance les dispositions issues de la loi dite « Loi foncière » visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole, parue au journal officiel le 24 décembre dernier, pour une application au second semestre 2022.

   Le code rural et de la pêche maritime a été modifié pour mettre en place un nouveau dispositif avec pour objectif « de favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations et le renouvellement des générations ».
   Ce nouveau dispositif de la compétence du Préfet, dont la mise en œuvre sera intégralement déléguée aux SAFER, doit permettre d’agir sur tous les fronts : tant contre l’accaparement des terres (contrôle des surfaces exploitées), que contre les concentrations foncières (contrôle de de la propriété). Il se superposera aux dispositifs existants, que sont le contrôle des structures des exploitations agricoles et les droits de préemption et d’information de la SAFER. Des ajustements ont d’ailleurs été apportés à ces derniers, loin d’être mis en échec, pour favoriser l’articulation du nouveau trio.
   En somme, il sera désormais nécessaire d’obtenir une autorisation préalablement à toute opération aboutissant à « la prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou vocation agricole », telle qu’une cession de parts sociales, un changement dans la répartition des droits de vote ou encore une modification des pouvoirs de la gérance.

    L’obtention de cette autorisation sera requise si l’opération envisagée conduit au dépassement d’un seuil « d’agrandissement significatif », à fixer par Monsieur le Préfet de région, entre 156 et 312 hectares pour la Normandie.

   Au vu de ces évolutions, AS76 agc rappelle « l’importance d’anticiper et de préparer ses stratégies pour affronter l’avenir ».