Le ministre de l’agriculture a présenté, le 1er juillet dernier, les derniers arbitrages du PSN qui ont été transmis à Bruxelles pour validation. Après des négociations portant principalement sur la BCAE 7, le Ministère de l’Agriculture a annoncé dans un communiqué du 15 juillet « la finalisation des échanges avec la Commission européenne, et […] une validation du PSN français ».

Ce qui change

  • En matière d’éligibilité aux aides
    • La transparence GAEC s’appliquera à l’aide forfaitaire aux JA ;
    • La définition de l’agriculteur actif : est inscrit dans le PSN que l’agriculteur doit participer aux travaux, cotiser à l’ATEXA (ou l’équivalent) et ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. A savoir le non-cumul d’une retraite non-agricole avec les aides PAC, entrera en vigueur au plus tard en 2024, et dans la mesure du possible en 2023 ;
  • Concernant les éco-régimes
    • Rénovation du cahier des charges HVE : il garantira l’accès au niveau 2 de l’éco-régime, avec une flexibilité pour les exploitations déjà certifiées en HVE, qui auront accès de façon transitoire pour 2023 à l’éco-régime de niveau 2 ;
    • Création d’un niveau spécifique Agriculture biologique avec un bonus de 30 €/ha par rapport au niveau 2. L’accès à ce niveau sera accessible aux exploitations en conversion dont une partie des surfaces sont déjà en Bio (le cahier des charges Bio doit être respecté sur l’ensemble des surfaces, mais une partie des surfaces doit avoir terminé la conversion). D’après le ministre, cette nouvelle dotation devrait faire baisser «marginalement les montants des éco-régimes de base et de niveau supérieur.
    • Bonus haie par le doublement du coefficient de pondération des haies : 1 m linéaire = 20m².
  • En matière de conditionnalité, renforcement des BCAE  6, 7 et 8
    • La BCAE 6, qui concerne la couverture des sols, serait  appliquée hors des zones vulnérables Nitrates : une couverture des terres arables devrait être mise en place pendant 6 semaines, entre le 1er septembre et le 30 novembre.
    • Sur les dispositions relatives à la BCAE7, il conviendra
      • que chaque année, sur au moins 35 % de la surfaces en culture de plein champ (terres arables hormis surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou qu’un couvert hivernal soit mis en place ;
      • qu’à compter de 2025, sur chaque parcelle, soit constaté, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes, ou bien qu’un couvert hivernal a été présent chaque année.
      • une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones, seront demandés 3 points au titre de la diversification des cultures.
    • BCAE 8 Interdiction de la taille des haies allongée du 16 mars au 15 août.    

Ce qui ne change pas

  • Les principales propositions en matière d’aides sont inchangées : transfert budgétaire du premier au deuxième pilier limité à 7,53 %, paiement redistributif à 10% (plafond des 52ha), montant de l’ICHN et son ciblage vers l’élevage, maintien des aides couplées (avec rénovation de l’aide à l’UGB et renforcement du soutien aux cultures de protéines végétales), le soutien aux Zones Intermédiaires, l’engagement en faveur de l’agriculture biologique (augmentation de l’enveloppe liée à la conversion) et le renforcement des aides aux JA.
  • Les trois voies d’accès aux éco-régimes sont maintenues : certification, pratiques agricoles, infrastructures agro-écologiques.
  • L’obligation de disposer de 3 % ou 4 % de la surface en terres arables consacrées à des activités non productives est maintenue.

Source : RÉSEAU NATIONAL AS